Question 15032 — justice

Summary

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice en Seine-Saint-Denis en général et de celle des mineurs en particulier. Après la mobilisation inédite des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis en 2017, puis le « SOS » lancé en janvier 2018 de la procureure de la République de Bobigny, ce sont désormais au tour des juges des enfants de Bobigny de lancer dans un texte intitulé « Mineurs délinquants, mineurs en danger : le bateau coule ! », un véritable appel au secours sur les conditions dans lesquelles la justice est rendue et s'applique dans ce département. Ces quinze juges s'inquiètent, entre autres, des délais de notification des jugements qu'ils rendent au cours d'une année en moyenne quand il est de quelques semaines à peine sur le reste du territoire national, ôtant de fait le sens de ces décisions. Une situation liée notamment au sous-effectif chronique de personnels au tribunal de Bobigny, notamment de greffiers. Leur absence aux audiences en assistance éducative, bien qu'illégale, est désormais devenue la norme dans cette juridiction. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place rapidement pour répondre efficacement et durablement à cet appel au secours de ces professionnels.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 July 2019

   Réponse

   La situation des tribunaux de Seine-Saint-Denis, et tout particulièrement du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, est suivie avec attention par le ministère de la justice. Ainsi, un contrat d'objectifs a été signé en 2016 afin d'adapter l'accompagnement du TGI de Bobigny à ses problématiques spécifiques.  Par ailleurs,  conformément à la demande de Madame la ministre, 4 magistrats - dont 2 au siège et 2 au parquet - sont actuellement affectés en surnombre au sein de la juridiction afin de faire face à la forte activité pénale de la juridiction. Un 15ème cabinet de juge des enfants a été créé en septembre 2018. Les effectifs du tribunal pour enfants sont au complet, ainsi que ceux de la section des mineurs du parquet. La situation de la juridiction sera en outre améliorée au 1er janvier 2019 avec un surnombre de 5 magistrats, dont 3 au siège et 2 au parquet, afin de soutenir la mise en œuvre des préconisations de l'inspection générale de la Justice dans son audit de fonctionnement de la chaîne pénale de la juridiction. Afin d'accompagner ces arrivées de magistrats, la localisation des emplois de fonctionnaires a été augmentée dans la juridiction balbynienne cette année, passant de 378 à 384 fonctionnaires. Actuellement, 14 postes de fonctionnaires de catégorie C sont vacants. Ils seront partiellement pourvus dès le 31 décembre 2018 par des agents recrutés dans le cadre de l'appel complémentaire des lauréats du recrutement sans concours d'adjoints administratifs 2017, d'une part, et à compter du 1er mars 2019 par les opérations de mobilité enregistrées lors de la commission administrative paritaire du second semestre 2018, d'autre part. Les postes restés vacants seront proposés dans le cadre des recrutements d'adjoints administratifs et techniques au titre de l'année 2019, ce qui devrait permettre de renforcer encore la juridiction en septembre prochain afin de pourvoir l'ensemble des postes vacants.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 November 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Stéphane Peu · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.