Question 15033 — justice

Summary

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le courrier adressé par le président de la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer sur la réforme de la carte judiciaire qui est en train de se mettre en place dans le cadre des discussions du « projet de loi justice » à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une véritable refonte de la carte judiciaire particulièrement insidieuse, qui ne dit pas son nom. Les députés, et particulièrement la majorité parlementaire, sont en train de donner un total blanc-seing au pouvoir réglementaire pour lui offrir, par le biais de spécialisation des juridictions de première instance et d'appel, la possibilité, de facto , d'asphyxier les juridictions et, à terme, les fermer. Il en est ainsi des tribunaux de grande instance qui sont voués à disparaître par l'adoption, soutenue par la ministre, de la suppression de la notion même de « tribunal de grande instance » au profit de celle de « tribunal judiciaire » avec possibilité au sein d'un même département, mais aussi sur des départements proches, d'affecter à tel ou tel tribunal une matière plutôt qu'un autre. La France est attachée à une justice accessible et égale pour tous sur l'ensemble des territoires ; elle est attachée au principe de plénitude de juridictions et des juridictions des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. En ce qui concerne les cours d'appel, il avait été acté, dans le cadre du projet de loi initial, qu'une expérimentation de spécialisation pouvait se faire dans des cours d'appel, sur une durée de trois ans, mais uniquement dans deux régions administratives. Le Gouvernement ne s'est pas opposé à un amendement déposé par la rapporteure portant à quatre, voire cinq régions administratives la possibilité de spécialiser les cours d'appel. Tous les équilibres régionaux peuvent donc potentiellement être remis en cause sans étude d'impact, sans réflexion sur la nécessité de lisibilité pour le justiciable de la juridiction qui traite de son contentieux, sans considération des problématiques de transport et d'une manière générale d'aménagement du territoire. Le texte déposé par le Gouvernement avait été largement et utilement amendé par le Sénat, et il est profondément regrettable que la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale détricote ce qui a été fait et accentue, pour des raisons purement comptables, la fracture qui existe déjà entre les citoyens et leur justice. Il lui demande quelle est sa position sur ces questions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 November 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 November 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Éric Straumann · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.