Question 15034 — étrangers

Summary

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès aux services publics numériques rencontrées par certains résidents étrangers en France. En effet, il apparaît que certains résidents vivant de manière stable sur le territoire français, y étant fiscalement domiciliés et disposant d'un numéro d'identification fiscale (NIF), ne possèdent pas la nationalité française et ne sont affiliés à aucun régime de sécurité sociale, ni en France ni dans un autre État. En l'absence d'affiliation, ces personnes ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR). Néanmoins, l'absence de NIR empêche l'accès au dispositif FranceConnect, qui constitue aujourd'hui un outil central d'authentification pour de nombreuses démarches administratives dématérialisées. Cette situation bloque ainsi l'accès à plusieurs services publics essentiels, notamment ceux proposés par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), tels que les demandes de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation. Il apparaît par ailleurs qu'aucune procédure claire ne permet, dans ce type de situation, d'obtenir un NIR ou un identifiant alternatif permettant un accès équivalent aux services numériques de l'État. Cette absence de solution soulève des interrogations au regard du respect du principe d'égalité devant le service public, dès lors qu'elle conduit à exclure certaines catégories de résidents en raison de leur nationalité ou de leur statut administratif. Il lui demande ainsi s'il entend clarifier les conditions d'attribution d'un NIR ou créer un identifiant alternatif pour les résidents fiscaux ne relevant d'aucun régime de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire aux services publics numériques. Plus généralement, il lui demande quels moyens il entend mobiliser pour assurer le respect du principe d'égalité dans l'accès aux services dématérialisés de l'administration.

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1. 12 May 2026

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