Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15045

Question 15045 — marchés publics

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 November 2018

Last action

2 December 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Corruption

Source updated

2 December 2019

Corruption

Summary

M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation à distance des commissions de délégation de service public. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (art. 101) a modifié l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que « les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ». Cette disposition se traduit par la mise en place de commission d'appels d'offres en visioconférence dans les collectivités dont le ressort géographique est étendu, notamment les conseils régionaux, et apportent une vraie solution à la réunion du quorum nécessaire pour la tenue de cette instance. Toutefois, le texte n'envisage pas cette possibilité pour la Commission de délégation de service public et ceci alors même que ces deux instances présentent de fortes similitudes (composition identique, champ de compétence lié à la commande publique). Par ailleurs, l'ordonnance n° 2014-1329 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, qui s'applique aux collectivités territoriales, à l'exception de ses organes délibérants, semble permettre que les CDSP bénéficient des souplesses de l'organisation à distance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'organiser les commissions de délégation de service public en visioconférence, voire audioconférence.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 November 2018

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 2 December 2019

    Réponse

    L'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ne s'applique pas aux organes délibérants des collectivités territoriales (I de l'article 1er de cette ordonnance). Le 3° du I de l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a toutefois modifié les règles applicables pour les réunions de la commission d'appel d'offres dans le cadre des marchés publics. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'a pas modifié les règles applicables au fonctionnement de la commission de délégation de service public (CDSP) sur ce point. Conformément à l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Gouvernement a été autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative de la commande publique à droit constant. Aussi, le code de la commande publique, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2019, n'a pas modifié l'état du droit sur ce point. En conséquence, en l'état actuel des textes, les délibérations des CDSP ne peuvent pas être organisées à distance.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 2 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 November 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.