Mustapha Laabid

Question 37156 — commerce extérieur

France · National Assembly

M. Mustapha Laabid alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la politique menée par la Chine envers la minorité Ouïghour. Les 12 et 13 janvier 2021, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada ont annoncé vouloir interdire l'importation de marchandises contenant des fibres de coton ou des tomates, y compris les conserves et les sauces, cultivés sous la forme de travail forcé par la minorité Ouïghour dans la région du Xianjiang (révélé par l'étude de l'anthropologue allemand Adrian Zenz, publiée en décembre 2020). Le 23 décembre 2021, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères évoquait l'intention de la France de ne pas signer l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les investissements tant que celle-ci ne s'engageait pas à ratifier la convention de l'Organisation internationale du travail interdisant le travail forcé. Or, le 30 décembre 2020, la France a finalement signé cet accord, se contentant d'une promesse de la Chine à fournir « des efforts continus et soutenus en vue de la ratification [de cette convention] ». En vertu du profond attachement aux valeurs des droits de l'homme que la France porte à travers le monde, celle-ci doit aller plus loin dans sa condamnation de la situation des Ouïghours et peut contribuer à dissuader la Chine plus efficacement, en se joignant par exemple aux États-Unis, au Canada et aux Royaume-Uni dans leur refus d'importer des produits chinois émanant de ce travail forcé. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 10922 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Mustapha Laabid interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux travaux de restauration et de valorisation d'un patrimoine à destination culturelle publique effectués par une association à but non lucratif. En effet, ces associations à but non lucratif assurant notamment la rénovation de patrimoines bâtis doivent faire face à des dépenses importantes liées à l'intervention de professionnels. L'entretien et la restauration du patrimoine est l'un des grands chantiers du Gouvernement, comme l'a annoncé Mme la ministre en novembre 2017. Aussi, afin de ne pas contraindre certaines associations à cesser leur activité pour des raisons financières et afin d'alléger les factures importantes qu'elles doivent assumer de ce fait, il pourrait leur être accordé le bénéfice d'un taux de TVA réduit pour la restauration et la valorisation d'un patrimoine à destination culturelle publique, comme cela est le cas pour les logements des particuliers, achevés depuis plus de deux ans. En conséquence, il lui demande si cette solution est envisageable et si une réflexion est en cours au ministère à ce sujet.

Question 181 — femmes

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Question 10632 — administration

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M. Mustapha Laabid interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la dématérialisation des dossiers de permis de conduire pour les personnes incarcérées. En effet, depuis novembre 2017, les dossiers de permis de conduire ne peuvent plus être déposés en préfecture mais doivent être obligatoirement transmis par Internet. La dématérialisation des dossiers a mis fin à cet accès facile à l'apprentissage du code de la route pour les personnes détenues car il ne leur est pas possible d'avoir accès à Internet. Des associations organisent une initiation au code de la route à destination des détenus, ce qui permet à ces derniers de passer l'examen du code en détention, l'enseignement de la conduite pouvant intervenir après leur sortie de prison. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin que les personnes incarcérées qui n'ont pas de droit d'accès à Internet ne rencontrent pas d'obstacle à l'apprentissage du code de la route. À cette fin, il lui demande si les dossiers papiers relatifs au permis de conduire ne pourraient pas être acceptés pour les personnes incarcérées ou s'il serait possible de mettre en place à destination de celles-ci un accès restreint à une messagerie.

Question 1820 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Question 37261 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Mustapha Laabid appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH). Malgré les avancées réalisées grâce à la réforme de 2019 visant à améliorer les conditions de travail de ces accompagnants essentiels à l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu scolaire, le temps partiel quasi-généralisé empêche les AESH de vivre décemment de leur travail avec une rémunération mensuelle moyenne de 760 euros pour 24 heures de travail hebdomadaire. En outre, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) a eu pour effets pervers notamment la réduction du nombre d'heures de suivi effectif pour les élèves et une multiplication des déplacements entre établissements pour les AESH, rendant ainsi presque impossible l'acquisition d'un autre emploi pour parvenir à une rémunération décente. Il souhaiterait ainsi connaître sa position concernant cette situation et les éventuelles pistes d'action pour y remédier.

Amendement 1084 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 21 July 2021

Amendement 1087 — ART. 5

France · National Assembly · 21 July 2021

Amendement 1085 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 21 July 2021

Amendement 1086 — ART. 5

France · National Assembly · 21 July 2021

Amendement 82 — ART. 2

France · National Assembly · 17 July 2021

Amendement 103 — ART. 10

France · National Assembly · 17 July 2021

Amendement 7 (Rect) — APRÈS ART. 8

France · National Assembly · 17 July 2021

Amendement 744 — APRÈS ART. 3

France · National Assembly · 6 July 2021

Amendement 708 — ART. 13

France · National Assembly · 3 July 2021

Amendement 699 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 3 July 2021

Amendement 706 — ART. 12

France · National Assembly · 3 July 2021

Amendement 702 — APRÈS ART. 3

France · National Assembly · 3 July 2021

Amendement 704 — ART. 3 QUATER

France · National Assembly · 3 July 2021

Amendement 698 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 July 2021

Amendement 709 — ART. 13

France · National Assembly · 3 July 2021

Amendement 705 — APRÈS ART. 7

France · National Assembly · 3 July 2021

Amendement 701 — APRÈS ART. 3

France · National Assembly · 3 July 2021

Amendement 707 — APRÈS ART. 12

France · National Assembly · 3 July 2021