Question· Question écrite10922open
France · National Assembly
M. Mustapha Laabid interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux travaux de restauration et de valorisation d'un patrimoine à destination culturelle publique effectués par une association à but non lucratif. En effet, ces associations à but non lucratif assurant notamment la rénovation de patrimoines bâtis doivent faire face à des dépenses importantes liées à l'intervention de professionnels. L'entretien et la restauration du patrimoine est l'un des grands chantiers du Gouvernement, comme l'a annoncé Mme la ministre en novembre 2017. Aussi, afin de ne pas contraindre certaines associations à cesser leur activité pour des raisons financières et afin d'alléger les factures importantes qu'elles doivent assumer de ce fait, il pourrait leur être accordé le bénéfice d'un taux de TVA réduit pour la restauration et la valorisation d'un patrimoine à destination culturelle publique, comme cela est le cas pour les logements des particuliers, achevés depuis plus de deux ans. En conséquence, il lui demande si cette solution est envisageable et si une réflexion est en cours au ministère à ce sujet.
Question· Question écrite37261open
France · National Assembly
M. Mustapha Laabid appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH). Malgré les avancées réalisées grâce à la réforme de 2019 visant à améliorer les conditions de travail de ces accompagnants essentiels à l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu scolaire, le temps partiel quasi-généralisé empêche les AESH de vivre décemment de leur travail avec une rémunération mensuelle moyenne de 760 euros pour 24 heures de travail hebdomadaire. En outre, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) a eu pour effets pervers notamment la réduction du nombre d'heures de suivi effectif pour les élèves et une multiplication des déplacements entre établissements pour les AESH, rendant ainsi presque impossible l'acquisition d'un autre emploi pour parvenir à une rémunération décente. Il souhaiterait ainsi connaître sa position concernant cette situation et les éventuelles pistes d'action pour y remédier.
Question· Question écrite37156open
France · National Assembly
M. Mustapha Laabid alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la politique menée par la Chine envers la minorité Ouïghour. Les 12 et 13 janvier 2021, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada ont annoncé vouloir interdire l'importation de marchandises contenant des fibres de coton ou des tomates, y compris les conserves et les sauces, cultivés sous la forme de travail forcé par la minorité Ouïghour dans la région du Xianjiang (révélé par l'étude de l'anthropologue allemand Adrian Zenz, publiée en décembre 2020). Le 23 décembre 2021, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères évoquait l'intention de la France de ne pas signer l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les investissements tant que celle-ci ne s'engageait pas à ratifier la convention de l'Organisation internationale du travail interdisant le travail forcé. Or, le 30 décembre 2020, la France a finalement signé cet accord, se contentant d'une promesse de la Chine à fournir « des efforts continus et soutenus en vue de la ratification [de cette convention] ». En vertu du profond attachement aux valeurs des droits de l'homme que la France porte à travers le monde, celle-ci doit aller plus loin dans sa condamnation de la situation des Ouïghours et peut contribuer à dissuader la Chine plus efficacement, en se joignant par exemple aux États-Unis, au Canada et aux Royaume-Uni dans leur refus d'importer des produits chinois émanant de ce travail forcé. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite10632answered
France · National Assembly
M. Mustapha Laabid interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la dématérialisation des dossiers de permis de conduire pour les personnes incarcérées. En effet, depuis novembre 2017, les dossiers de permis de conduire ne peuvent plus être déposés en préfecture mais doivent être obligatoirement transmis par Internet. La dématérialisation des dossiers a mis fin à cet accès facile à l'apprentissage du code de la route pour les personnes détenues car il ne leur est pas possible d'avoir accès à Internet. Des associations organisent une initiation au code de la route à destination des détenus, ce qui permet à ces derniers de passer l'examen du code en détention, l'enseignement de la conduite pouvant intervenir après leur sortie de prison. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin que les personnes incarcérées qui n'ont pas de droit d'accès à Internet ne rencontrent pas d'obstacle à l'apprentissage du code de la route. À cette fin, il lui demande si les dossiers papiers relatifs au permis de conduire ne pourraient pas être acceptés pour les personnes incarcérées ou s'il serait possible de mettre en place à destination de celles-ci un accès restreint à une messagerie.
Question· Question écrite35902open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP dont l'action antimigraineuse a été reconnue. L'Aimovig (érénumab) du laboratoire Novartis bénéficie d'une AMM depuis 2019. L'emgality (galcanézumab) du laboratoire Lilly et Ajovy (frémanezumab) ont obtenu une AMM en juin 2020. Le remboursement de ces médicaments est pris en charge dans de nombreux pays européens. C'est notamment le cas en Espagne, en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Slovaquie ... Or leur coût avoisine entre 400 et 600 euros par mois. La migraine est classée par l'Organisation mondiale de la santé parmi les vingt maladies ayant le plus fort impact sociétal et se hisse même à la neuvième place si n'est considérée que la population féminine. En France, selon la fédération française de neurologie, près de 20 millions de nombre de journées de travail sont perdues à cause de la migraine et les dépenses de santé causées annuellement par cette dernière représentent près de 3 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de prévoir le remboursement des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP.
Question· Question écrite19375open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Mustapha Laabid interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) prévue par le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif aux emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 92-112 du 3 février 1992 précise dans son article premier que « les agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes peuvent bénéficier d'une NBI de 13 points majorés ». Or l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques n'est plus attribuée depuis 1999. De nombreux établissements de recherche délivrent un diplôme inter-universitaire de recherches cliniques. Il lui demande si les personnes titulaires d'un diplôme inter-universitaire de recherches cliniques pourraient percevoir la NBI.
Question· Question écrite15045answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation à distance des commissions de délégation de service public. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (art. 101) a modifié l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que « les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ». Cette disposition se traduit par la mise en place de commission d'appels d'offres en visioconférence dans les collectivités dont le ressort géographique est étendu, notamment les conseils régionaux, et apportent une vraie solution à la réunion du quorum nécessaire pour la tenue de cette instance. Toutefois, le texte n'envisage pas cette possibilité pour la Commission de délégation de service public et ceci alors même que ces deux instances présentent de fortes similitudes (composition identique, champ de compétence lié à la commande publique). Par ailleurs, l'ordonnance n° 2014-1329 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, qui s'applique aux collectivités territoriales, à l'exception de ses organes délibérants, semble permettre que les CDSP bénéficient des souplesses de l'organisation à distance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'organiser les commissions de délégation de service public en visioconférence, voire audioconférence.
Question· Question écrite15044answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la procédure concurrentielle avec négociation. Au-dessus des seuils européens, les procédures permettant de négocier avec les opérateurs économiques sont la procédure concurrentielle avec négociation (article 71 du décret n° 2016-360), la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (article 74 du décret précité) et le dialogue compétitif (article 75 du décret précité). La réforme de la réglementation de la commande publique de 2016 a permis un recours élargi à ces procédures négociées, ce qui correspondait à une attente forte des professionnels de l'achat public pour lesquels la négociation est un levier de performance de l'achat et de bonne gestion des deniers publics. L'achat négocié est, en effet, un achat profilé au plus près du besoin et payé au juste prix. La procédure concurrentielle avec négociation dont les modalités sont précisées à l'article 72 et à l'article 73 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics prévoit un mécanisme en deux temps : une première phase dédiée à l'appel à candidatures, puis une deuxième phase consacrée aux offres et à la négociation. En procédure concurrentielle avec négociation, le délai minimal de réception des candidatures est de 30 jours, ramené à 15 jours pour les entités adjudicatrices œuvrant par la voie de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Cette première phase impacte lourdement le délai de procédure, au risque de freiner l'usage de ce type de procédure ou d'écourter le temps dédié aux négociations, ce qui constitue pourtant l'intérêt principal de cette procédure. Cette lourdeur procédurale est d'autant moins compréhensible au regard de l'élan de simplification insufflé par la dernière réforme de la commande publique et alors même que le Gouvernement affiche la volonté de soutenir l'innovation par la commande publique. Il lui demande dès lors que soit étudiée l'organisation de cette procédure selon une procédure dite ouverte, permettant la réception simultanée des candidatures et des offres.
Question· Question écrite7240answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Mustapha Laabid interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du régime du mécénat aux entreprises de la distribution alimentaire. Les entreprises de la distribution alimentaire qui donnent des produits au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, exerçant une activité éligible au sens de l'article 238 bis du code général des impôts, bénéficient d'une réduction d'impôt dans le cadre de ce qu'on appelle le régime du mécénat. De nouveaux acteurs économiques ont émergé ces dernières années dans l'objectif d'optimiser la lutte contre le gaspillage alimentaire et d'améliorer la solidarité de proximité en faveur des personnes les plus démunies. Ces prestations ont pour objet, en particulier, de former les personnels des entreprises du secteur de la distribution alimentaire à la collecte de produits invendus, susceptibles d'être utilisés par les associations d'aide aux personnes en difficulté ; de mettre à la disposition de ces entreprises du matériel de stockage ; d'effectuer le suivi de la qualité des dons ; parfois d'organiser le transport des biens donnés aux associations, etc. Il lui est demandé de préciser si la prestation de transport facturée par le prestataire, facilitateur des dons, peut être intégrée à l'assiette de la réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises du secteur de la distribution alimentaire. Par ailleurs, il lui est demandé de préciser si la facture du même prestataire couvrant globalement la gestion de la collecte des dons à destination des associations peut être intégrée à l'assiette de cette même réduction d'impôt, en tant qu'elle présente un lien suffisamment direct avec le don de produits alimentaires éligible au régime du mécénat. Les pratiques sont actuellement disparates. Il est nécessaire de clarifier la situation à l'égard de tous les acteurs du secteur. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.