Question 15050 — consommation

Summary

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif des concitoyens. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Gouvernement a pris des initiatives en matière de limitation du démarchage téléphonique : création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en 2016 ; interdictions de démarchage pour certains secteurs (rénovation énergétique en 2020, offres de formation au compte personnel de formation) et plus récemment, en 2023, limitation des jours et heures ouverts au démarchage. En dépit de ces renforcements de la législation et de la réglementation, force est de constater que la pratique du démarchage abusif perdure. De nombreux Français assurent encore en être la cible quand bien même ils ont inscrit leurs coordonnées dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Bien loin de s'être affaibli, le démarchage téléphonique concerne même un nombre croissant de consommateurs : en 2023, trois Français sur cinq ont affirmé être démarchés au moins une fois par semaine et plus d'un sur trois l'être quotidiennement - souvent à des heures où il est censé être proscrit. Aussi, il souhaiterait savoir si, d'une part, il est en mesure de lui communiquer des données précises sur la violation des nouvelles règles et les éventuelles sanctions prononcées à l'encontre des entreprises récalcitrantes et, d'autre part, si face au bilan mitigé du dispositif Bloctel, il entend mettre en place une solution alternative et pérenne en mesure de limiter drastiquement ces appels parasites.

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1. 13 February 2024

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