Question 15052 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 54 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. L'article 54 prescrit que: « I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte. II. - Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l'évolution vers l'identité législative pour les années 2018 à 2020. Enfin, il évalue les dispositifs financiers mobilisables pour le développement d'une politique du logement social et d'une politique de la formation professionnelle à Mayotte ». Or 5 mois après le délai prescrit par la loi pour la transmission du rapport concerné, le Parlement n'en a pas été destinataire. C'est pourquoi il lui demande s'il entend respecter l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2017 et sous quel délai il entend transmettre au Parlement le rapport sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte dans les termes prescrits par le II de l'article 54 du PLFR 2017.

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Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 September 2019

   Réponse

   Le rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte prescrit par l'article 54 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été préparé par le Gouvernement. Ce rapport présente les dotations et ressources de l'Etat aux collectivités territoriales du Département de Mayotte. Il établit un bilan des transferts de compétences intervenus en matière de revenu de solidarité active (RSA) et d'aide sociale à l'enfance (ASE). Il liste les transferts de compétences pour les années 2018 à 2020 concernant la protection maternelle et infantile (PMI) et le nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (NACRE). Enfin, il évalue le financement des politiques du logement social et de la formation professionnelle à Mayotte. Le rapport est en cours de finalisation et sera transmis au Parlement dans les prochaines semaines.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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• Question

  text · FR · 11 November 2018

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