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France · Question · Question écrite

15053

Question 15053 — outre-mer

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 November 2018

Last action

5 April 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

5 April 2019

Taxation

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Summary

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture maladie des habitants de Mayotte. Il lui a demandé par question écrite parue au Journal officiel le 24 juillet 2018 (n° 11098) de lui préciser l'agenda de mise en œuvre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) dans le 101ème département français. Dans sa réponse parue le 20 novembre 2018, elle n'a pas répondu à la question. C'est pourquoi il lui demande, de nouveau, de lui préciser l'agenda de mise en œuvre de la CMU-C à Mayotte.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 November 2018

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 5 April 2019

    Réponse

    La prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les soins de ville pour les assurés sociaux sous conditions de ressources annoncée le 15 mai 2018 dans le cadre du plan en faveur du département de Mayotte est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Cette mesure constitue une avancée importante en matière d'amélioration de l'accès financier aux soins des Mahorais. En effet, couplée à la gratuité des soins hospitaliers pour l'ensemble des assurés, l'exonération du ticket modérateur pour les plus précaires permet de faciliter l'accès aux soins de ville et ce, de manière efficiente. L'objectif poursuivi par le Gouvernement a été de mettre en place une procédure simplifiée pour l'assuré : ainsi, celui-ci peut se présenter muni de son seul avis d'imposition ou le cas échéant de son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour demander à bénéficier de cette prise en charge intégrale du ticket modérateur par l'assurance maladie. Une attestation de droit lui est alors remise si ses ressources sont situées en dessous du seuil d'éligibilité et il peut immédiatement bénéficier de cette prise en charge. Compte tenu de l'absence dans les faits de dépassements d'honoraires à Mayotte, la prise en charge intégrale du ticket modérateur s'approche de celle de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) tout en offrant une simplification des démarches à entreprendre, limitant ainsi les risques de non-recours. Cette mesure fera l'objet d'un suivi régulier à compter de 2020, ainsi que d'une évaluation de l'atteinte ou non des objectifs assignés. C'est à l'aune de cette évaluation, que pourront être appréciées les modalités de mise en place de la CMU-c à Mayotte.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 5 April 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 November 2018

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    Reading translation

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