Question 1506 — eau et assainissement

Summary

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de la loi NOTRe et singulièrement sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI à l'horizon 2020. Ce redéploiement de compétences constitue une avancée majeure offrant des perspectives très positives tant en matière de qualité de service qu'en gestion des coûts. Aussi, dans le département d'Eure-et-Loir, il existe aujourd'hui 131 services publics d'assainissement collectif et 293 de gestion de l'eau potable. Le transfert de compétences, pour complexe qu'il puisse être, est une chance pour les usagers. Il permettra notamment d'atteindre une taille critique offrant la possibilité de mutualiser et de supporter les coûts de renouvellement des équipements autant qu'une solidarité technique et financière entre les territoires. Étant constant qu'un certain nombre d'acteurs de cette transformation semblent réticents à ce changement, il souhaite s'assurer que le Gouvernement entend ne pas revenir sur le principe du transfert de compétences prévu par la loi de 2015.

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1. 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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