Question 1506 — montagne

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la nouvelle carte scolaire 2024-2025 dans laquelle les suppressions de postes et fermetures de classes sont encore nombreuses. Ces suppressions de postes et de classes suscitent à juste titre l'incompréhension de nombreux parents d'élèves et enseignants mais aussi celles des élus locaux, en particulier des maires, qui se battent au quotidien pour assurer la pérennité de leurs écoles. La présence d'un établissement scolaire du premier degré est évidemment primordiale pour le développement local et l'équilibre de nombreux bassins de vie à travers la ruralité française. En zone de montagne, certaines annonces de fermeture se font clairement en contradiction avec les droits spécifiques antérieurement accordés aux communes montagnardes par le législateur. Ainsi, l'article 15 de la loi Montagne prévoit des modalités spécifiques comme des seuils spécifiques d'ouverture et de fermeture de classes devant s'imposer aux services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre de la carte scolaire en zone de montagne délimitée au sens de la loi du 9 janvier 1985. Effectivement, les caractéristiques montagnardes propres à ces communes, telles que l'éloignement, une démographie particulière, des conditions d'accès et des temps de transport scolaires décuplés, imposent un traitement singulier au nom d'un principe de différenciation territoriale. Mme la députée souhaite donc savoir quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la qualité et la continuité du service public de l'éducation nationale en zone de montagne eu égard aux caractéristiques propres qui s'appliquent à ces territoires. Aussi, elle souhaite savoir si elle prévoit de faire évoluer l'élaboration de la carte scolaire qui jusqu'à présent s'appuie sur une typologie nationale des communes rurales ou urbaines diluant de fait la montagne dans la ruralité, sans prise en compte particulière des aspects démographiques et géographiques de ces zones.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 December 2025

   Réponse

   L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. S'agissant de la carte scolaire, il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte du caractère plus ou moins rural de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance de concertation mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 December 2025

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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