Question 15060 — personnes handicapées

Summary

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les normes encadrant l'offre de séjours individuels pour les personnes en situation de handicap. 12 millions de personnes présentent aujourd'hui un handicap en France, dont 1,5 million présentent un déficit visuel, 700 000 un handicap mental ou encore 850 000 personnes à mobilité réduite. Le droit aux vacances est particulièrement mis à mal pour ces personnes, tout d'abord, comme nombre de citoyens, à cause de l'insuffisance de leurs ressources ou encore, à l'insuffisance de l'offre de séjours adaptés à chaque situation de handicap. Le développement de l'offre de séjours pour les personnes en situation de handicap est donc un enjeu de société ainsi qu'un enjeu économique. Les séjours de groupes sont actuellement encadrés par l'article L. 412-2 du code du tourisme qui prévoit notamment que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément « Vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions sont fixées par décret au Conseil d'État, est accordé par le représentant de l'État dans la région. À l'inverse, les personnes physiques ou morales associatives ou lucratives, qui organisent des séjours individuels pour les personnes en situation de handicap ne sont pas soumises à des normes spécifiques contrairement aux organisateurs de séjours en groupe. Ainsi, les personnels encadrant ces séjours individuels ne sont pas tenus de présenter des qualifications particulières liées à l'accompagnement des personnes handicapées. Cela n'est pas sans présenter des risques pour les personnes accueillies en séjour individuel. De même, l'absence de normes spécifiques pour l'organisation de séjour individuel pour les personnes en situation de handicap pénalise les acteurs qui souhaitent offrir les meilleures conditions d'accompagnement et de prises en charge, ceux-ci pouvant être concurrencés par des organisateurs de séjours pouvant actuellement employer du personnel non ou insuffisamment qualifié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de l'offre de séjours individuels pour les personnes en situation de handicap afin de leur garantir une prise en charge adaptée. Dans l'affirmative, il lui demande de lui préciser les contours que pourraient prendre cette législation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 November 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 November 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Hubert Wulfranc · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.