Question 15062 — personnes handicapées

Summary

Mme Sylvie Charrière alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les dérives liées à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique, notamment concernant les automobilistes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les automobilistes s'acquittent d'un forfait fixé par chaque commune, la mission de verbalisation étant déléguée à des entreprises privées. Or, depuis la mise en place de cette délégation, de nombreuses dérives ont pu être observées et, en particulier, concernant les automobilistes en situation de handicap. Ces citoyens ont la possibilité de se garer sur la voie publique gratuitement, or nombre d'entre eux se font verbaliser alors qu'ils attestent avoir mis en évidence leur carte de stationnement dans leur véhicule. Lorsqu'un recours est formé, il est le plus souvent rejeté, motivé par l'absence de preuve que ladite carte était bien visible. Or, le simple fait que ces automobilistes soient détenteurs légitimes de cette carte de stationnement, visible ou pas au moment des faits, devrait permettre d'aboutir à un recours conclusif. Ces anomalies ne s'appliquent pas qu'aux automobilistes en situation de handicap et témoignent de la fragilité de ce nouveau fonctionnement. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues afin de remédier aux dysfonctionnements liés à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique dans les communes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 November 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 November 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sylvie Charrière · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.