Question 15063 — personnes handicapées

Summary

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Ces personnels sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire qui constitue l'une des priorités affichées du Gouvernement. Accompagner les élèves en situation de handicap est une lourde responsabilité qui exige des compétences professionnelles bien spécifiques ainsi qu'une stabilité dans la relation entre l'accompagné et l'accompagnant. Si le Gouvernement met régulièrement l'accent sur l'importance de leur profession, ces personnels souffrent néanmoins d'une précarité qui met en péril l'accomplissement de leurs missions. Cette précarité se matérialise en premier lieu dans la durée moyenne et la forme de la relation contractuelle entre les AESH et le ministère de tutelle. Lorsqu'un agent travaille alternativement pour le ministère de l'éducation nationale et celui de l'agriculture (enseignement général et enseignement agricole), les années passées dans l'une et l'autre de ces administrations ne sont pas additionnées dans le calcul de l'ancienneté de l'agent qui souhaite obtenir la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. La règle en vigueur stipule en effet que la reconduction des CDD ne peut s'étaler sur une période supérieure à six années. Au-delà, l'agent doit se voir proposer un CDI. Il arrive ainsi qu'un AESH parvienne à l'obtention d'un contrat à durée indéterminée seulement au bout de dix années de contrat à durée déterminée. Pour remédier à cette situation, il est impératif de prendre en compte tous les contrats d'AESH signés par un agent, ce quel que soit le ministère de tutelle de la structure dans laquelle il exerce. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour améliorer les conditions de travail des accompagnants des élèves-étudiants en situation de handicap.

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