France · Question · Question écrite
15064
Question 15064 — élections et référendums
Introduced
13 February 2024
Last action
13 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 February 2024
Summary
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'affichage sauvage en période électorale qui non seulement crée une inégalité entre les candidats respectueux de la législation et ceux qui s'en exonèrent en sachant qu'ils ne seront guère inquiétés, mais aussi impacte durablement l'environnement des communes et des campagnes. L'article L. 51 du code électoral prohibe tout affichage en dehors des panneaux officiels et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Il dispose également que le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches. Les articles L. 581-34 et L. 581-35 du code de l'environnement semblent également s'appliquer à l'affichage électoral, comme il en est fait mention de manière indirecte à l'article L. 581-35. Dans les faits, hormis quelques rares invalidations d'élections lorsque l'écart de voix est faible, il semble que ces mesures soient très rarement appliquées, alors que l'affichage sauvage électoral nuit gravement à la démocratie et impacte durablement l'environnement. Les maires des plus petites communes sont dépourvus de moyens pour faire appliquer ces dispositions et n'ont pas la certitude d'être dédommagés de la dépose d'office s'ils parviennent à effectuer une mise en demeure et que celle-ci n'est pas suivie d'effet. Elle lui demande de préciser les conditions d'application de l'article L. 51 du code électoral et ses implications financières, de rappeler aux préfets la possibilité d'effectuer lesdites mises en demeure et de les encourager à l'appliquer, de mettre à disposition des candidats, des maires et des citoyens un moyen simple d'effectuer un signalement et que celui-ci soit suivi d'effet, de préciser les modalités de recouvrement des frais de dépose et de remise en état des lieux sur lesquels l'affichage est apposé, et de préciser les modalités d'application de ces dispositions lorsque l'affichage est apposé sur un terrain privé.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
13 February 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Blandine Brocard · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15064
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15064
- france · QANR5L16QE15064 · source updated 13 February 2024