Question 1507 — eau et assainissement

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'obligation imposée par la loi NOTRe de prise des compétences eau et assainissement par les intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. Beaucoup de communes se sont organisées depuis de nombreuses années et produisent un service de qualité sous maîtrise publique. Dans l'Allier par exemple, seule une quinzaine de syndicats exercent cette compétence et sont regroupés au sein d'un syndicat mixte qui permet l'interconnexion sur l'ensemble du département. Cette organisation gérée à des échelles cohérentes permet de plus d'assurer le maintien de la distribution d'eau quoi qu'il arrive, notamment en période de pénurie sur un secteur donné, sur la totalité du territoire. Dans ce cas, pourquoi imposer ce transfert alors que le service est très bien organisé, de manière collective, grâce à des syndicats intercommunaux dont le service est reconnu par tous ? Il lui demande, concernant ce bien commun qui n'est pas une marchandise comme une autre, de revenir très rapidement sur cette obligation, comme l'ont d'ailleurs demandé à l'unanimité les sénateurs, en rendant cette compétence facultative pour les intercommunalités.

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1. 9 March 2017

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• Réponse

  text · FR · 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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• Jean-Paul Dufrègne · auteur

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