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France · Question · Question écrite

15072

Question 15072 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 November 2018

Last action

11 November 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

11 November 2018

Police · Labour

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de police nommés au grade de commandant divisionnaire de la police nationale. En effet, ce grade créé en 2017, n'a toujours pas reçu de reconnaissance au niveau du galonnage et les officiers qui ont été nommés commandant divisionnaire sont toujours invités à porter les attributs de leur ancien grade de commandant de police. Au moment de leur nomination, les 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale ont été reçus individuellement par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, entretien au cours duquel il leur a été clairement confirmé qu'il s'agissait bien d'un nouveau grade destiné à distinguer quelques-uns des officiers remplissant les conditions statutaires pour y accéder. Il se trouve que cette promotion à un nouveau grade ne s'est jamais traduite par la création du galon de grade nécessaire. Or la progression normale des insignes de grade conduit à ce que soit envisagé l'octroi d'un galon à cinq barrettes panachées, comme cela a déjà été d'usage dans le corps de la police comme dans de nombreux autres corps. Il convient d'ailleurs de noter que d'autres administrations civiles de l'État sont elles-mêmes pourvues de ces insignes. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de revoir cette situation et ainsi permettre aux 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale de bénéficier de la plus élémentaire cohérence dans l'affichage de la place qu'ils occupent dans la hiérarchie de la police nationale. Il ne s'agit pas seulement d'un symbole mais d'une marque de respect envers un corps de fonctionnaires qui constitue la colonne vertébrale de l'institution policière et qui se trouve quotidiennement engagée et exposée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 November 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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