France · Question · Question écrite
15076
Question 15076 — énergie et carburants
Introduced
13 February 2024
Last action
13 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 February 2024
Summary
M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la revente par un particulier d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. Un habitant de Haute-Saône a alerté M. le député sur l'impossibilité pour lui de revendre le surplus d'énergie produite par son panneau plug and play . Ce surplus produit est réinjecté dans le réseau sans contrepartie pour ce propriétaire du panneau, car ce dernier n'a pas été installé par un technicien RGE (reconnu garant de l'environnement). L'article L. 315-1 du code de l'énergie de la loi du 24 février 2017 interdit la revente du surplus produit par son panneau à Enedis. Cette interdiction de revente désincite les particuliers à faire l'acquisition de ce type de panneau plug and play , qui participe pourtant à la production d'une énergie décarbonée et qui renforce l'indépendance énergétique du pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de la législation en la matière.
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Timeline
13 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Emeric Salmon · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15076
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15076
- france · QANR5L16QE15076 · source updated 13 February 2024