Question 15089 — professions de santé

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers suite à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les transports de patients entre établissements sont financés par l'enveloppe des soins de ville et par le budget des établissements de santé. La réforme prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l'ensemble des transports. Cette mesure modifie les règles des transports, désormais, les hôpitaux et cliniques choisiront leurs ambulances par appel d'offres et en assumeront directement le coût. Les établissements publics de santé vont devoir recourir à une procédure de marché public. Les établissements privés devront, quant à eux passer par des contrats de prestation. Le bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants. Les appels d'offres s'effectueront grâce à une gestion centralisée des commandes de transports. En outre, les ambulanciers indépendants garantissent l'accès aux soins dans les déserts médicaux et la mobilité de chaque patient dans les territoires. À l'image du secteur médical, qui fait face, dans son ensemble, à une dégradation des conditions de travail, les ambulanciers craignent une « ubérisation » et une précarisation de leur métier. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en œuvre pour ne pas défavoriser les ambulanciers indépendants, nécessaires dans les territoires.

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Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 December 2019

   Réponse

   A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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• Question

  text · FR · 11 November 2018

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