Question 1509 — transports par eau

Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences de l'assouplissement de la réglementation en matière de transport maritime de passagers. En effet, alors que la réglementation antérieure pour les navires d'activité côtière (NAC) permettait d'encadrer les activités portuaires de courtes distances, fin 2020, la commission de plaisance l'a assouplie, incluant le transport de passagers au nombre des activités autorisées pour les NAC. Cette ouverture au transport d'un maximum de 12 passagers risque de créer un déséquilibre concurrentiel dont vont pâtir les armateurs de navires à passagers alors que l'on constate que de nombreux NAC, profitant de cette ouverture, modifient déjà leurs activités initiales pour faire principalement du transport de passagers. Alors qu'un capitaine de navire suit une formation de six mois et doit justifier d'au moins douze mois de navigation, un pilote de NAC obtient son brevet de navigation en seulement trois semaines. De même, alors que les navires de transport de passagers sont soumis à un certain nombre de normes et d'obligations qui limitent leur capacité de charge et régulent leur navigation, les NAC échappent largement à tous contrôles et peuvent se permettre de prendre des libertés avec la réglementation. De plus, alors que les professionnels du transport maritime de passagers sont soumis à des taxes portuaires et à diverses redevances, les NAC ont la possibilité de se déclarer sous le régime de l'autoentreprise et d'échapper ainsi aux obligations fiscales supportées par les professionnels. La multiplication du nombre de NAC n'est pas sans conséquence sur un environnement côtier marin particulièrement fragile et constitue un risque nouveau qui n'est pas négligeable et qu'il faut prendre en compte. Face à cette diversification, les compagnies maritimes deviennent commercialement plus agressives et les petites structures risquent fort d'être déstabilisées par cette nouvelle concurrence. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin d'éviter la dérive de la situation et revenir à l'esprit originel de la réforme, à savoir celui de la servitude des ports de plaisance ou des zones de mouillage en excluant toute possibilité de transport de passagers.

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1. 5 August 2021

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