Question 15094 — professions et activités sociales

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistants maternels dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui remet en cause le cumul emploi-chômage. Les assistants maternels, régis par le code de l'action sociale et des familles, sont agréés par le conseil départemental et peuvent accueillir jusqu'à 4 enfants de moins de 6 ans. Or les assistants maternels souvent confrontés à des périodes d'activité réduite liées au renouvellement des jeunes enfants accueillis, recouraient aux indemnités chômage pour compenser la perte d'un ou plusieurs contrats dans l’attente de nouveaux accueils. Si les assistants maternels ne sont plus en mesure de percevoir ces allocations chômage, leur statut, déjà précaire par une rémunération souvent modeste et irrégulière va encore se détériorer. En conséquence, il lui demande quelles seront les dispositions adoptées pour sécuriser le statut et valoriser la profession des assistants maternels aujourd'hui exclus du régime de cumul emploi-chômage.

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1. 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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