Question 15098 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de financement rencontrées par les mandataires judiciaires. Le financement de ces professionnels, qui assurent les actions de protection des majeurs, sont assurés à plus de 50 % par l'État. Or leurs représentants dans les Hauts-de-France indiquent que l'administration leur a fait savoir que le financement des derniers mois de l'année 2018 ne pourrait être versé qu'en 2019, sans davantage de précision sur le calendrier. Cette annonce intervient dans un contexte où le premier trimestre 2018 n'aurait été réglé qu'en avril et que certains professionnels n'auraient reçu aucun règlement de l'État depuis juin 2018. La situation devient donc particulièrement problématique et menace les conditions d'exercice des mandataires judiciaires, qui assurent pourtant une mission de service public. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations de la profession.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 11 November 2018

  Open at official source

Sponsors

• Barbara Pompili · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.