Question 15101 — retraites : généralités

Summary

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de nombreux retraités de recevoir un véritable bulletin de retraite, comparable à une feuille de salaire. En effet, actuellement, les retraités ne reçoivent de la sécurité sociale qu'un document dans l'année leur indiquant le montant des revenus à déclarer auprès de l'administration fiscale. L'augmentation de près de 25 % de la CSG dans la loi de finances pour 2018 n'a pas fait l'objet d'une information aux retraités alors même que cette mesure avait un impact fort sur le montant de leurs pensions. Ils souhaiteraient ainsi pouvoir obtenir, à la manière des bulletins de salaires qu'ils ont reçu mensuellement durant toute leur vie active, un document comportant un certain nombre de mentions, telles que le montant de la pension brute, les cotisations déductibles et non-déductibles, le montant à déclarer, le montant net avant impôt sur le revenu, le montant du prélèvement fiscal à la source et enfin le net versé. Si le coût de l'envoi d'un tel document par voie postale peut s'avérer élevé, il peut tout autant faire l'objet d'un envoi dématérialisé, voire être adressé selon une fréquence trimestrielle. Dans tous les cas, les retraités souhaitent, a minima , être informés lors de tout changement du montant de leurs pensions. Il lui demande si elle compte rendre obligatoire l'envoi d'un tel bulletin de retraite à tout bénéficiaire.

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Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2019

   Réponse

   La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'adresse pas à ses retraités, par voie postale, un décompte lors de chaque paiement d'échéance, ni lors de la revalorisation des pensions, dans un souci de maîtrise de ses dépenses. En ce qui concerne les changements de taux de prélèvement, il n'y a généralement pas d'envoi à l'ensemble des assurés, mais une information à ceux dont le niveau de prélèvement augmente du fait de la modification de leur situation fiscale. En revanche, il existe un service en ligne mettant à disposition des assurés ces informations. La CNAV propose en effet un service en ligne accessible via l'espace personnel (site lassuranceretraite.fr) qui permet d'éditer à la demande une attestation de paiement, en pouvant opter pour une information plus ou moins détaillée (distinction des différents avantages, indication des précomptes sociaux). Ces documents peuvent également être obtenus dans les points d'accueil physique et sur demande téléphonique. L'attestation de paiement détaillée délivrée par la CNAV mentionne ainsi le montant net payé et le montant des précomptes sociaux. L'attestation s'est enrichie pour tenir compte de la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2019. Un télé service disponible sur le portail inter-régimes du GIP Union retraite offre également un service d'attestation qui permet d'éditer le montant brut et le montant net. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 contractualisée entre l'Etat et la CNAV. La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés. L'édition 2017 du baromètre numérique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'agence numérique 2014 souligne aussi la plus grande appétence des français pour le numérique : entre 2005 et 2017, le taux d'usagers ayant réalisé une démarche administrative en ligne a augmenté de 45 points, s'élevant à 67% en 2017.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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• Question

  text · FR · 11 November 2018

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• Patrice Verchère · auteur

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