Question 15103 — retraites : généralités

Summary

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). L'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non-salarié de l'assuré. Il a plusieurs fois été envisagé, d'élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé de l'ensemble des plans d'épargne retraite populaire, quelle que soit la date de souscription, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.

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1. 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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