Question 15103 — professions libérales

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à la profession de recherches privées. Un certain nombre de citoyens attendent pendant plusieurs années le droit d'exercer la profession d'agent de recherches privées. Cependant, malgré leurs qualifications et leurs démarches incessantes auprès des administrations compétentes, ils n'obtiennent aucune réponse. Alors que certains professionnels, qui ont leur agrément, ont des comportements inappropriés avec des condamnations pour usurpation, pose illicite de traceurs, exploitation abusive de stagiaires et poursuivent, malgré tout, leur activité, d'autres ne peuvent tout simplement pas exercer le métier qu'ils souhaiteraient. Depuis 2003, cette profession est devenue une profession réglementée, alors qu'une simple déclaration préfectorale suffisait jusqu'alors. Par conséquent, elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin de permettre un accès juste à la profession d'agent de recherches privées tout en en écartant ceux qui ne respectent pas ni la loi, ni la déontologie de cette profession.

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1. 12 May 2026

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