Question 15105 — sang et organes humains

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de restrictions au don du sang pour les homosexuels. Les conditions d'accès au don de sang sont précisées par l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les critères de sélection des donneurs de sang donnent notamment la possibilité aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner leur sang, à la condition de ne pas avoir eu de rapport sexuel entre hommes dans les 12 derniers mois. Or les résultats de l'enquête Complidon montrent que l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n'a pas fait augmenter le risque d'infection par le VIH par transfusion sanguine. Il est donc pertinent d'envisager une évolution de la réglementation afin d'aligner les conditions d'accès au don sur les autres donneurs : un seul partenaire sexuel au cours des quatre derniers mois. L'ouverture plus large du don de sang aux hommes homosexuels permettrait d'avoir plus de 25 000 dons supplémentaires par an. Elle connaît ses engagements sur ce sujet et lui demande donc les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette discrimination.

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1. 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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