Question 15106 — retraites : généralités

Summary

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dont la qualification réglementaire actuelle les exclut en pratique du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, créant une inéquité à laquelle il convient de remédier. Mis en œuvre entre 1984 et 1990, les TUC ont concerné près de deux millions de jeunes actifs débutants, qui exerçaient au sein de collectivités, d'associations ou d'administrations publiques sans que ces périodes ne donnent lieu à aucune cotisation retraite. Environ 70 % d'entre eux ont commencé à travailler entre 16 et 20 ans et ce sont précisément eux que le dispositif carrières longues exclut paradoxalement de son bénéfice. Cette situation ne résulte d'aucune contrainte législative : elle découle uniquement d'un choix opéré lors de la rédaction des décrets d'application. Les décrets d'application publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » plutôt que celle de « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des effets concrets importants : les trimestres assimilés entrent dans le décompte de la durée d'assurance totale, mais ne sont pas comptabilisés comme trimestres cotisés. Or l'accès au dispositif carrières longues exige un nombre minimum de trimestres cotisés, distinct de la durée d'assurance globale. Résultat : des personnes dont le compte est pourtant crédité de ces périodes se voient refuser le départ anticipé, faute d'atteindre ce seuil. Aussi, il lui demande s'il entend modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC soient qualifiées de trimestres réputés cotisés pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, ou s'il envisage de soutenir une évolution législative en ce sens.

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1. 12 May 2026

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