France · Question · Question écrite
15111
Question 15111 — étrangers
Introduced
13 February 2024
Last action
13 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 February 2024
Summary
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de données concernant le nombre de personnes en situation irrégulière ayant bénéficié de soins au sein du dispositif des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Les PASS sont des services de prise en charge médico-sociale, qui doivent faciliter l'accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social. Elles donnent donc de fait accès à des consultations de médecine générale ou spécialisée. Il existe ainsi une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans la plupart des hôpitaux de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cependant, alors que le Gouvernement s'est engagé à réformer l'aide médicale d'État (AME), notamment pour remédier aux abus, il semble pertinent d'obtenir des données détaillées sur les PASS, pouvant potentiellement révéler d'autres abus. M. le député sollicite donc des informations précises sur le coût de la prise en charge des personnes en situation irrégulière dans le cadre des PASS, ainsi que le nombre de consultations dont elles ont pu bénéficier grâce à ce dispositif sur l'année 2023. De manière similaire, il demande les chiffres relatifs aux personnes étrangères en situation régulière.
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Timeline
13 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Julien Rancoule · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15111
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15111
- france · QANR5L16QE15111 · source updated 13 February 2024