Question 1512 — frontaliers

Summary

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la volonté du Conseil fédéral de renégocier l'accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. En effet, des cantons comme le Valais ont demandé l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et, en conséquence, la dénonciation de l'accord conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Le régime applicable dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura découle d'anciens accords franco-suisses qui prévoyaient une imposition des salaires au lieu de résidence des frontaliers et non à leur lieu de travail. Par la suite, le flux s'est inversé et les huit cantons ont souhaité pouvoir imposer les frontaliers à leur lieu de travail alors que la France donnait la priorité à l'imposition au lieu de résidence. Finalement, un compromis a pu être trouvé en 1983 qui maintient l'imposition au lieu de résidence. Une compensation financière est versée à hauteur de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers au pays du lieu de travail. La manne fiscale des frontaliers, dont le nombre a doublé en Suisse ces 15 dernières années, suscite inévitablement des convoitises. Des cantons comme le Valais ont appelé à une renégociation de l'accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l'impôt des frontaliers. La renégociation, si elle doit avoir lieu, ne devrait se faire que dans le sens de la baisse de ces 4,5 %, rétrocédés à la Suisse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des initiatives pour faire progresser le débat vers une approche plus juste et plus équitable des questions de rétrocession.

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1. 5 August 2021

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