Question 15124 — syndicats

Summary

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une évolution préoccupante dans la représentation professionnelle de la branche esthétique-cosmétique (IDCC 3032). En effet, l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives a accordé une représentativité de 57,62 % à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) - contre 38,23 % en 2021 - alors que cette organisation regroupe majoritairement les réseaux de franchises. Or 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, selon le rapport de branche de l'OPCO EP. Ce bouleversement interroge tant il semble déconnecté de la réalité du secteur. Des éléments matériels précis, dont un constat d'huissier, ont été transmis à la direction générale du travail, qui laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses pour gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB, en jouant sur des adhésions rétroactives. Pour ces raisons, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire la lumière sur la situation et rétablir un dialogue social sincère au sein de la branche esthétique-cosmétique.

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Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

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• Question

  text · FR · 12 May 2026

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