Question 15130 — work

Summary

La réforme du pilotage financier du Projet de transition professionnel (PTP) confie à l'Instance paritaire nationale une mission de répartition des fonds issus de la dotation du PTP. Dans ce cadre, une mesure de dotation plancher a été introduite pour répondre aux spécificités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) d'Outre-mer et aux difficultés financières qui en résultent. La mise en place de cette dotation plancher spécifique pour les territoires ultramarins répond à un fondement juridique particulier: les articles 73 et 74 of the constitution permettent en effet d'adapter les règles nationales aux caractéristiques propres de ces territoires, notamment en matière d'éloignement et structuration économique. Ces adaptations justifient que des mécanismes financiers différenciés puissent être prévus pour les territoires d'Outre-mer. S'agissant de la Corse, bien qu'elle présente des spécificités géographiques et économiques indéniables, elle demeure soumise au principe d'égalité d'application des règles sur the whole of territoire national, conformément à article 1er of the constitution. Juridiquement, le principe d'égale application des règles sur le territoire national ne permet donc pas de différencier l'association de transitions professionnelles (AT-Pro) de Corse des autres CPIR hexagonales. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient des spécificités auxquelles l'association Transitions Pro Corsica est confrontée, notamment en raison de la taille réduite du bassin d'emploi, de l'insularité et des coûts d'organisation associés, raisons qui ont conduit à la détermination d'un taux de frais de gestion différencié dès 2019. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation de la structure. De plus, le Gouvernement suivra avec attention le transfert du financement du PTP de France compétences à l'Instance paritaire nationale à partir du 1er janvier 2027 et procèdera, le cas échéant, aux ajustements nécessaires pour assurer l'équité entre territoires et préserver la capacité de chaque AT Pro à accompagner efficacement les salariés dans leurs projets de transition professionnelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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