Question 15130 — travail

Summary

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sous-financement structurel des associations Transitions Pro dans les territoires ultramarins et les zones non interconnectées (ZNI), dont la Corse. Les associations Transitions Pro, qui regroupent les 18 associations régionales agréées par le ministère du travail et coordonnées par l'association nationale Certif Pro, ont pour mission de financer les projets de formation et de reconversion professionnelle des salariés, en prenant notamment en charge les coûts pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes. En 2023, les six territoires concernés (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte) n'ont bénéficié que d'une dotation globale de 10,45 millions d'euros pour répondre aux besoins de 733 000 salariés du secteur privé, soit seulement 2,06 % de l'enveloppe nationale. Cette répartition apparaît d'autant plus inadaptée qu'elle repose principalement sur des critères statistiques nationaux (masse salariale, effectifs salariés et nombre d'entreprises) qui ne reflètent pas les contraintes propres aux territoires insulaires et ultramarins. Dans ces territoires, la prédominance des TPE et PME, le poids de l'activité saisonnière, notamment dans le tourisme et l'agriculture, ainsi que les surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement géographique rendent les besoins d'accompagnement particulièrement importants. Or ces réalités économiques et sociales demeurent insuffisamment prises en compte dans la clé de répartition actuelle. Cette situation fragilise directement les Transitions Pro concernées. Le plafonnement de leurs frais de fonctionnement à 14 %, appliqué à des dotations en baisse de 15 % depuis 2020, ne couvrirait aujourd'hui qu'une part très insuffisante de leurs besoins réels, menaçant à terme la continuité de leur mission de service public en matière de reconversion professionnelle. La réforme en cours, qui prévoit de confier à Certif Pro la gestion des financements à compter du 1er janvier 2027 et d'instaurer une dotation plancher pour les territoires ultramarins, constitue une avancée significative. Elle reconnaît la nécessité de garantir un niveau minimal de ressources aux territoires les plus exposés au risque de sous-dotation chronique. Toutefois, la Corse semble à ce stade exclue de ce dispositif dérogatoire, alors même qu'elle est reconnue comme zone non interconnectée et pleinement associée aux travaux nationaux conduits dans le cadre du groupe de travail ZNI. Cette exclusion apparaît d'autant moins justifiée que Transitions Pro Corsica est soumise aux mêmes obligations, aux mêmes exigences de gestion et aux mêmes contrôles que l'ensemble des 18 Transitions Pro du réseau national, sans que ses contraintes spécifiques soient compensées. Cette différence de traitement interroge le principe d'équité entre les territoires et traduit une prise en compte insuffisante des réalités insulaires dans la définition des règles nationales de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer la Corse au dispositif de dotation plancher prévu pour les territoires ultramarins, selon quel calendrier, et quelles mesures concrètes il envisage pour réviser la clé de répartition actuelle afin d'y intégrer des critères tenant compte de l'insularité, de la saisonnalité économique, de la structure du tissu entrepreneurial et des surcoûts propres aux zones non interconnectées.

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Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 August 2026

   Réponse

   La réforme du pilotage financier du Projet de transition professionnel (PTP) confie à l'Instance paritaire nationale une mission de répartition des fonds issus de la dotation du PTP.  Dans ce cadre, une mesure de dotation plancher a été introduite pour répondre aux spécificités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) d'Outre-mer et aux difficultés financières qui en résultent. La mise en place de cette dotation plancher spécifique pour les territoires ultramarins répond à un fondement juridique particulier : les articles 73 et 74 de la Constitution permettent en effet d'adapter les règles nationales aux caractéristiques propres de ces territoires, notamment en matière d'éloignement et structuration économique. Ces adaptations justifient que des mécanismes financiers différenciés puissent être prévus pour les territoires d'Outre-mer. S'agissant de la Corse, bien qu'elle présente des spécificités géographiques et économiques indéniables, elle demeure soumise au principe d'égalité d'application des règles sur l'ensemble du territoire national, conformément à l'article 1er de la Constitution. Juridiquement, le principe d'égale application des règles sur le territoire national ne permet donc pas de différencier l'association de transitions professionnelles (AT-Pro) de Corse des autres CPIR hexagonales. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient des spécificités auxquelles l'association Transitions Pro Corsica est confrontée, notamment en raison de la taille réduite du bassin d'emploi, de l'insularité et des coûts d'organisation associés, raisons qui ont conduit à la détermination d'un taux de frais de gestion différencié dès 2019. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation de la structure. De plus, le Gouvernement suivra avec attention le transfert du financement du PTP de France compétences à l'Instance paritaire nationale à partir du 1er janvier 2027 et procèdera, le cas échéant, aux ajustements nécessaires pour assurer l'équité entre territoires et préserver la capacité de chaque AT Pro à accompagner efficacement les salariés dans leurs projets de transition professionnelle.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 August 2026

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• Question

  text · FR · 12 May 2026

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