Question 15133 — administration

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978, dite loi CADA. Des acteurs de la société civile indiquent que certaines administrations pourraient, dans la pratique, persister à refuser, explicitement ou implicitement, la transmission de documents sollicités, malgré les garanties posées par ce texte. Il leur est également rapporté que certains avis favorables de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), de nature consultative, ne seraient pas toujours suivis d'effet, conduisant les demandeurs à saisir les tribunaux administratifs, au terme d'une procédure souvent longue et techniquement complexe. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer, d'une part, l'accompagnement des administrations dans l'application de la loi CADA et, d'autre part, l'information des usagers sur les voies de recours existantes, afin de faciliter l'exercice effectif de ce droit d'accès aux documents administratifs.

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1. 19 May 2026

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  text · FR · 19 May 2026

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