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France · Question · Question écrite

15147

Question 15147 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation des barèmes retenus pour la prise en compte des calamités agricoles, inadéquation qui pourrait conduire à une sous-évaluation importante des effets de cette sécheresse. C'est ainsi que si l'on prend l'exemple de la Meurthe-et-Moselle, le seuil de plafonnement de la production retenu est de 3 000 unités fourragères. Ce seuil, calculé sur les cinq dernières années, handicape les départements qui ont dû faire face à plusieurs sinistres climatiques consécutifs ces dernières années, en sous-estimant le préjudice subi. Le déficit ainsi calculé à 800 UF/EVL serait de 27 % alors que la perte réelle est de 1 900 UF soit 43 %. Il conviendrait donc d'aménager l'instruction technique pour modifier le seuil qui, de 3 000 unités fourragères devrait passer à 4 100 UF afin de tenir compte de la réalité des besoins fourragers du cheptel. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend modifier ces critères car cette sous-évaluation est inenvisageable pour les agriculteurs et ses conséquences pour la survie économique de leurs exploitations seraient dramatiques.

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