Question 15151 — agriculture

Summary

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides PAC pour les agriculteurs solidaires ayant des petites surfaces. À ce jour, les agriculteurs ayant obtenu la subvention PAC ont droit à une seule réserve quand ils n’ont pas de DPU (ticket d'entrée pour obtenir la subvention PAC). Par exemple, un agriculteur, éleveur de moutons exploitant 2 hectares puis récupérant 4 hectares, aura sa demande de réserve acceptée. Toutefois, s’il souhaite ensuite obtenir 4 hectares supplémentaires, il ne pourra pas en bénéficier. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. Aussi, il lui demande s'il entend améliorer le dispositif actuel de reconnaissance des surfaces pastorales éligibles et étendre le bénéfice des subventions PAC aux agriculteurs solidaires exploitant moins de 10 hectares en incorporant d'office ces 10 hectares à l'éligibilité à la prime PAC.

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