Question 15154 — agriculture

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du projet d'ordonnance dans la mise en œuvre du principe de séparation du conseil et de la vente en matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques. En novembre 2018, contre toute attente, la dernière version proposée est beaucoup plus radicale, actant le fait de réserver le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques aux seules structures de conseil indépendant. Cela va produire des effets négatifs à plusieurs égards. Cela pourrait entraîner la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole et de collecte. Il est à craindre une déstructuration des démarches de filières avec l'interdiction implicite de l'accompagnement des itinéraires culturaux par les organismes de collecte. Les entreprises du secteur redoutent un coup d'arrêt porté au déploiement des solutions alternatives et donc du dispositif CEPP (certificat d'économie de produits phytosanitaires). Aussi il lui demande s'il prévoit une concertation avec les acteurs agricoles pour construire des mesures efficaces en la matière tout en préservant la compétitivité des filières et l'emploi local.

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