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France · Question · Question écrite

15155

Question 15155 — numérique

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 February 2024

Last action

13 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 February 2024

Summary

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une décision en date du 21 décembre 2023, publiée ce 31 janvier 2024, par laquelle la CNIL a accepté de valider pour trois ans l'hébergement de données de santé des Français chez Microsoft pour le compte de l'Agence européenne du médicament. Et pourtant, dans cette décision, la CNIL relève que « les données stockées par un hébergeur soumis à un droit extra-européen peuvent être exposées à un risque de communication à des puissances étrangères ». S'agissant de données particulièrement sensibles car relatives à la santé, elle lui demande comment les Français peuvent être assurés que leurs données seront protégées, portables et qu'elle ne seront pas communiquées à la première puissance étrangère venue.

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Timeline

  1. 13 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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