Question 15167 — automobiles

Summary

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pression fiscale des véhicules thermiques des TPE-PME. Cette pression fiscale nuit grandement aux activités des entrepreneurs, avec une imposition qui double, dans certains cas. Pendant ce temps-là, les avantages fiscaux des véhicules dits-propres, voient l'abattement fiscal passé de 50 à 70 %. La volonté d'avancer à marche forcée pour favoriser le véhicule électrique s'entrechoque avec les potentielles décisions risquant de repousser l'échéance d'interdiction de vente des véhicules dits-polluants à horizon 2035. En novembre dernier, M. le ministre a envisagé la possibilité d'introduire une flexibilité sur cette future interdiction. Par contre, la fiscalité punitive s'applique déjà et fragilise de nombreuses TPE et PME, notamment au sein de mon territoire, où les infrastructures sont insuffisamment présentes pour des véhicules 100 % électriques. La fiscalité des véhicules professionnels ne dépend pas seulement du type de motorisation, mais aussi du statut juridique de l'entreprise. C'est le cas pour la taxe sur l'utilisation de véhicule (TUV - ex-TVS). Les augmentations de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques visent les véhicules essence et diesel de sociétés aux statuts EURL, Sasu, SARL, SAS. Dans certains cas, cette fiscalité a doublé. Elle lui demande s'il va mettre en place un moratoire sur cette fiscalité punitive et revoir un agenda clair de transition écologique (véhicules et infrastructures) sur laquelle sera adaptée la future fiscalité.

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