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France · Question · Question écrite

15169

Question 15169 — armes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Defence, Artificial intelligence

Source updated

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Defence · Artificial intelligence

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les systèmes d'armes létales autonomes (SALA). Appelés aussi « robots tueurs », ces systèmes peuvent, une fois activés, choisir et contrôler une cible sans contrôle humain suffisant. Si des systèmes entièrement autonomes n'ont pas encore été développés, ils pourraient apparaître dans quelques années, compte tenu des avancées de la robotique et de l'intelligence artificielle, Le développement des SALA soulève un grand nombre de risques juridiques, moraux et sécuritaires. Le droit international humanitaire risquerait de ne pas être respecté, notamment les principes de distinction et de proportionnalité. Il serait aussi très difficile d'établir des responsabilités en cas de crime. Ces armes pourraient enfin s'attaquer aux mauvaises cibles, proliférer, être piratées ou détournées. Depuis 2013, des milliers d'experts de l'intelligence artificielle et de la robotique, plusieurs prix Nobel de la paix, des chefs religieux, des dizaines d'organisations de défense des droits humains et 26 États ont sollicité leur interdiction. Six réunions spécifiques ont eu lieu sur le sujet dans le cadre des Nations unies et de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Au printemps 2018, le Président de la République et le Gouvernement se sont opposés publiquement au développement et à l'émergence des robots tueurs. Mais la France se contente, au niveau international, de proposer l'adoption d'une simple déclaration politique non contraignante et tend, au niveau national, à développer des programmes (Neuron, FURIOUS, Man Machine Teaming ) intégrant de plus en plus d'autonomie pour l'équipement de ses armées. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur la position du Gouvernement et les moyens concrets engagés pour ne pas laisser émerger ces robots tueurs. Elle souhaite aussi savoir s'il compte soutenir l'adoption d'un traité d'interdiction préventive juridiquement contraignant, comme la France a su le faire pour les mines anti-personnel et les armes à sous-munitions, et s'il envisage de proposer une législation nationale afin d'empêcher la production, le développement et l'utilisation d'armes autonomes.

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