Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15170

Question 15170 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 February 2024

Last action

13 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 February 2024

Summary

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique de l'accès à la prise en charge des personnes handicapées en milieu rural. En dépit de l'amélioration des solutions de proximité consécutive aux décisions du Comité interministériel du handicap (CIH), avec notamment l'apparition de partenariats entre maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et maisons de service au public (MSAP), les personnes handicapées résidant en milieu rural se trouvent toujours dans une situation d'éloignement des points de contact avec l'administration compétente pour les prendre en charge, ce qui complique l'ensemble des démarches liées à leur situation. Ainsi, le département du Lot-et-Garonne, qui comprend 319 communes et 16 établissements publics de coopération intercommunale, dispose de seulement 6 MSAP. Ce maillage territorial à faible densité emporte des effets néfastes en matière d'accès à l'information des personnes handicapées habitant dans des communes isolées, ce qui aboutit fréquemment à une mauvaise prise en compte de leurs droits. Aussi, il apparaît opportun d'envisager l'organisation de relais à l'échelon communal ou intercommunal afin de répondre à ce problème d'accessibilité du service public. Elle souhaite donc être informée de ses projets à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.