Question 15172 — commerce et artisanat

Summary

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de vente du muguet à l'occasion du 1er mai. En effet, si la vente du muguet par des particuliers ce jour-là constitue une tolérance issue d'une tradition ancienne, elle ne saurait porter une atteinte excessive à l'activité des fleuristes, dont il s'agit souvent d'une journée essentielle sur le plan économique. Dans la circonscription de M. le député, de nombreux professionnels dénoncent une concurrence qu'ils jugent déloyale, notamment en raison de l'insuffisance des règles encadrant l'implantation des vendeurs à la sauvette. Plus précisément, la distance minimale de 30 mètres parfois retenue entre un point de vente professionnel et un vendeur occasionnel apparaît largement insuffisante pour garantir un équilibre entre tradition et respect de l'activité commerciale réglementée. Les fleuristes estiment qu'une distance plus significative, de l'ordre de 100 mètres au moins, permettrait de mieux préserver leur activité, sans pour autant remettre en cause la possibilité pour les particuliers de vendre du muguet dans le cadre de cette tradition. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer et d'harmoniser au niveau national les règles relatives à la vente du muguet le 1er mai, notamment en augmentant la distance minimale entre les fleuristes et les vendeurs à la sauvette. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour assurer un meilleur contrôle de ces ventes et garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les professionnels.

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Timeline

1. 19 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans fleuristes. Ces entreprises, au-delà des services qu'elles offrent, sont des lieux d'échanges indispensables à la vitalité et à l'animation des territoires. Le Gouvernement est bien conscient que la journée du 1er mai est essentielle pour les artisans fleuristes. En ce sens, le Gouvernement a réaffirmé son soutien à la profession en proposant un projet de loi relatif au travail le 1er mai, actuellement en cours d'examen au parlement. Par ailleurs, la vente du muguet le 1er mai fait l'objet d'un encadrement spécifique. La vente du muguet est interdite sur la voie publique les veilles et avant veilles du 1er Mai. Elle est tolérée uniquement le jour du 1er Mai. Cette tolérance n'en demeure pas moins encadrée, par une réglementation locale, afin de garantir des conditions de concurrence équitables.  Ainsi, des arrêtés municipaux viennent préciser le cadre juridique. Généralement, ils prévoient de vendre uniquement du muguet sauvage cueilli dans les bois (son ramassage est néanmoins réglementé, les produits de la forêt appartenant à leurs propriétaires) ; de vendre en petite quantité ; de vendre en brin sans ajouter d'autres fleurs au bouquet et sans emballage ; ne pas s'installer à proximité d'un fleuriste ; ne pas utiliser de tables, tréteaux ou chaises pouvant matérialiser le point de vente ; de ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules. En cas de non-respect, le vendeur encourt une amende de 300 euros, montant forfaitaire qui peut être minoré à 250 euros et majoré à 600 euros. Le Gouvernement, en lien avec les services de la direction générale des entreprises, reste à l'écoute des professionnels du secteur et ouvert pour discuter de toute autre mesure qui permettrait de garantir des conditions de concurrence équitable.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 19 May 2026

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