Question 15177 — consommation

Summary

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'information des consommateurs concernant les labels dans la filière foie gras. Les labels officiels, tels que certains labels rouges ou indications géographiques protégées, mettent notamment en avant des garanties en matière de conditions d'élevage, pouvant inclure l'accès au plein air. Or, en cas d'épisodes de grippe aviaire hautement pathogène, des mesures de biosécurité peuvent conduire, par arrêté préfectoral, à des périodes prolongées de claustration afin de protéger les élevages. Dans ces situations exceptionnelles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser les règles d'information du consommateur, afin de s'assurer que les mentions figurant sur les produits reflètent au mieux les conditions d'élevage effectivement observées pendant la période de production.

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Timeline

1. 19 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   Différents cahiers des charges de la filière foie gras, et au-delà, d'autres cahiers de charges relatifs à des productions avicoles sous indications géographiques et sous label rouge comportent explicitement l'obligation d'accès au plein air. Or lors d'épisodes de grippe aviaire, un haut niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) peut générer des restrictions à l'accès au plein air, prises en tant que mesures de biosécurité par les autorités nationales.  À titre d'illustration, le dernier épisode en date a fait l'objet d'un arrêté du 17 octobre 2025, paru au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2025, qualifiant le niveau de risque en matière d'IAHP, et générant de telles restrictions à l'accès au plein air. Dans le cas des indications géographiques, ces restrictions à durée limitée se traduisent par une modification temporaire des cahiers des charges considérés, afin de suspendre pendant la période de restriction les articles prévoyant l'obligation d'accès en plein air, possibilité prévue par la réglementation européenne, après validation par les instances de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces modifications temporaires, une fois adoptées, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et au niveau européen. Dans le cas des produits sous label rouge, les dispositions communes de production, consultables, prévoient de la même manière que, lorsqu'une mise à l'abri des volailles est imposée par le ministère chargé de l'agriculture (ou une autre autorité compétente), il peut être dérogé temporairement aux critères en lien avec l'accès à l'extérieur. Ce dispositif vise ainsi à la bonne information du public (publication des décisions) tout en permettant aux producteurs et aux filières de ne pas perdre le bénéfice du signe de qualité considéré dans une telle circonstance exceptionnelle.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 19 May 2026

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