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France · Question · Question écrite

15189

Question 15189 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une situation préoccupante pour les collectivités et qui concerne leurs relations avec les comptables publics, agents de l'État. En effet, par un arrêt rendu le 10 octobre 2014 par le Conseil d'État (sous le numéro 356722), il a été jugé que lorsqu'un comptable du Trésor ne recouvre pas une créance communale, « ce dernier agit, dans l'exercice de cette mission, au nom et pour le compte de la commune (et) qu'en conséquence, les éventuelles fautes commises par ce comptable à l'occasion du recouvrement de cette (créance) ne sauraient engager la responsabilité de l'État ». Ce faisant, les communes qui subissent un préjudice du fait d'un manquement commis par un comptable du Trésor sur lequel elles n'exercent aucun pouvoir hiérarchique, se retrouvent privées de toute possibilité d'engager un recours en responsabilité contre l'État. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les possibilités de recours pour les communes en pareille hypothèse, afin que ces dernières puissent, dans le cadre du droit à un recours effectif, obtenir la réparation de leur préjudice.

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