Question 1519 — outre-mer

Summary

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie, d'un numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Il rappelle que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 confie à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) la responsabilité du traitement nécessaire à la tenue du RNIPP et prévoit l'inscription à ce répertoire des « personnes nées sur le territoire de la République française ». Or M. le député constate que l'immatriculation des calédoniens à la naissance n'est toujours pas en application. Faute de délivrance d'un numéro d'immatriculation au RNIPP, les étudiants en métropole - comme tout calédonien qui vient y résider, pour un motif professionnel ou de santé - doivent solliciter cette immatriculation dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues et complexes pour obtenir une couverture sociale, accéder à une bourse ou à dispositif d'aide au logement. Il ajoute que cette différence de traitement est d'autant plus préjudiciable en cette période de crise sanitaire. Il précise qu'un dispositif transitoire, associant les services calédoniens, notamment la Maison de la Nouvelle-Calédonie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et les services de l'Insee, a été mis en place depuis 2016 pour accélérer et faciliter la procédure d'immatriculation des étudiants calédoniens désireux de poursuivre leurs études dans l'hexagone ; qu'après plusieurs reconductions de ce dispositif et l'absence de solution pour concrétiser l'immatriculation des calédoniens, l'Insee a mis un terme à ce processus dérogatoire depuis la rentrée 2020. Il lui demande donc quelle solution peut être proposée afin de mettre rapidement fin à cette inégalité de traitement dont sont victimes les ressortissants de Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement les étudiants calédoniens.

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1. 5 August 2021

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