Question 15190 — consumption

Summary

Mr. Olivier Gaillard draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the blocking by the Free operator of rental telephones resold second-hand. On November 1, 2018, the operator in question launched a procedure to block rental smartphones that have not been returned to it. If the request seems perfectly legitimate, the operator having the right to block these phones which legally belong to it, it has put in place default of many individuals. Indeed, this blocking action, carried out late (sometimes several years after resale), affected many people who acquired this phone legally in second-hand stores or from peer-to-peer sales sites, and who are not responsible for the non-payment of invoices and non-return. These people are often in financial situations that push towards the second-hand market and then do not have the means to buy a new phone. This unfair situation stems in part from the absence of rules concerning the time limits within which operators can block phones. It is also linked to the absence of systematic verification of the identity of sellers of second-hand devices. This legal vacuum risks leading to the multiplication of this type of situation in the future. Also, he would like to know the measures that could be considered to help people faced with this situation and more generally to protect the second-hand market.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 December 2019

   Réponse

   Les conditions générales de location de téléphones mobiles de Free Mobile mentionnent que le terminal reste sa propriété exclusive et incessible. Dans le cadre de ces locations de terminaux, l'utilisateur doit s'acquitter d'un loyer mensuel pendant la durée du contrat et restituer le mobile à la fin du contrat. En raison d'une récente recrudescence d'absence de paiement du loyer mensuel de la part de ses utilisateurs, Free Mobile a déposé une plainte pour vol concernant the whole ofs terminaux non restitués et a effectué une demande de verrouillage des terminaux concernés auprès des autres opérateurs. En effet, chaque téléphone mobile est identifié par un code IMEI (identité internationale de l'équipement mobile), à 15 chiffres, qui permet, en cas de vol, d'identifier et de verrouiller le téléphone. S'agissant des règles relatives au verrouillage des téléphones, c'est article L. 34-3 du code des postes et communications électroniques qui s'applique. Il prévoit que les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre les dispositifs techniques destinés à interdire l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Ces terminaux doivent être bloqués dans un délai de quatre jours. En revanche, cet article ne prévoit pas une durée maximale à compter de la date du vol pour demander le blocage. La règle s'appliquant dans cette situation est donc celle prévue à article 8 du code de procédure pénale qui fixe la prescription de l'action publique pour des délits à six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Enfin, si cette société ne pouvait ignorer l'absence de paiement des loyers des terminaux, elle n'était pas nécessairement informée, lors de sa demande de verrouillage, que ces derniers avaient été revendus. Le particulier ayant acheté un téléphone à un autre particulier, qui avait pris en location ce terminal auprès de Free Mobile, peut demander au vendeur le remboursement du prix d'achat en cas de blocage du téléphone. Le particulier ayant acheté un téléphone d'occasion à un professionnel peut engager une action au titre de la garantie légale de conformité sur la base des articles L. 217-4 et suivants du code la consommation dans le cas où le téléphone n'est plus utilisable. Pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

   Source: DateReponse

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