Question 15190 — élus

Summary

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'indemnisation de certains élus municipaux. Les adjoints d'une commune de la 6ème circonscription du Loiret ont été élus en date du 20 mars 2026. Ils exercent leurs fonctions depuis cette date. À ce jour, au 27 avril 2026, ils ne sont toujours pas indemnisés, alors même qu'ils auraient dû l'être depuis le 21 mars 2026. Cette situation s'explique par le fait que leur indemnisation ne peut prendre effet qu'à compter de la signature des arrêtés de délégation, elle-même conditionnée par des contraintes techniques telles que l'obtention d'une signature électronique Certinomis, dont les délais échappent à la maîtrise des communes. Il en résulte un décalage manifeste entre l'exercice réel des fonctions et leur reconnaissance administrative, conduisant à une absence d'indemnisation pendant plusieurs semaines, situation toujours en cours à ce jour. Ce cadre pose plusieurs difficultés : il empêche de reconnaître juridiquement l'exercice effectif des fonctions dès l'élection ; il crée une inégalité de traitement entre élus, les équipes sortantes étant immédiatement opérationnelles contrairement au nouvel exécutif et il pénalise particulièrement les petites communes, dépourvues de moyens administratifs et dépendantes de délais techniques. Cette difficulté met en lumière une limite du principe de non-rétroactivité appliqué aux indemnités, qui ne permet pas de prendre en compte des situations objectivement constatables d'exercice réel des fonctions. Dans ce contexte, il est nécessaire de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, dans ces situations, une prise d'effet des indemnités à la date réelle de début d'exercice et non à la seule date de validation administrative. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre ces difficultés.

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Timeline

1. 19 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   A l'issue du renouvellement général, l'ensemble des conseils municipaux avaient l'obligation de délibérer sur le niveau des indemnités de fonction de leurs membres dans les trois mois qui ont suivi leur installation, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette délibération, qui est obligatoirement transmise au représentant de l'État, doit s'accompagner d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées (même article, II, 2ème alinéa). Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès que la délibération acquiert sa force exécutoire. Les adjoints au maire commencent à percevoir leurs indemnités dès que, d'une part, la délibération du conseil municipal fixant le niveau des indemnités de fonction a été adoptée, et que les arrêtés de délégation du maire ont acquis leur force exécutoire, d'autre part. Il en est de même s'agissant des conseillers municipaux ayant reçu une délégation. Lors des précédents renouvellements municipaux, les services de l'État avaient explicitement admis, à titre exceptionnel, la possibilité pour une délibération fixant les indemnités d'avoir un effet rétroactif à la date d'entrée en fonction des élus, sous réserve que celle-ci soit expressément prévue. La Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé le 19 juin 2025 une position affirmée par le Conseil d'Etat dès le 28 juillet 1995 à savoir que les délibérations rétroactives concernant les indemnités d'élus étaient illégales. Dans le cas où ces ces délibérations dont la portée dans le temps est contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne seraient pas déférées par le préfet, cela n'empêche pas que leur illégalité puisse être constatée par les comptables publics. En outre, cela expose les élus locaux à l'annulation de ces décisions en cas de recours. Dès lors, en l'absence d'évolution du droit permettant cette rétroactivité, principe très strictement encadré, le versement rétroactif n'est pas possible. Le Gouvernement étudie cependant, pour l'avenir, la possibilité d'une évolution législative sur ce point.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 19 May 2026

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