Question 15195 — professions de santé

Summary

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires. Les groupes de travail avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2), comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, sont actuellement en cours. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution de leurs compétences, afin de libérer du temps aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation serait financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire de niveau 1 ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire, ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut pas non plus réaliser de radiographies. Pourtant, l'acquisition de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche, depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Aussi, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés ainsi que le demandent les chirurgiens-dentistes depuis plusieurs années. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et doit donc être de niveau 5, ce qui correspond à un bac +2. Or lors des groupes de travail menés par la DGOS, il a été annoncé que cette formation resterait au niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. La reconnaissance du rôle propre des assistantes dentaires à la fois comme membre à part entière d'une équipe de soins et comme ayant des fonctions dédiées au sein de cette équipe, donnerait aux yeux des usagers - comme à ceux de leurs employeurs - du crédit aux tâches techniques qu'elles remplissent. Elle attesterait de l'importance accordée par les pouvoirs publics à la santé bucco-dentaire et à la prévention. Une politique publique plus déterminée en la matière est indispensable et l'assistante dentaire pourrait y avoir toute sa place. Pour toutes ces raisons et afin de réellement revaloriser ce métier, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).

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1. 13 February 2024

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