Question 15199 — défense

Summary

M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des militaires concernant le chantier de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) lancé dans le cadre du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et plus précisément l'indemnité pour charges militaires (ICM). Ce projet de loi a confié au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs de la nouvelle politique de rémunération, de donner une visibilité aux parcours de carrière, de rendre la solde lisible, justifiée et plus simple à calculer. Elle doit également consolider la place des militaires dans la société en garantissant une rémunération à hauteur des sujétions qui leurs sont imposées et de l'engagement qui est le leur. Il est évident que cette nouvelle politique sera à la fois compliquée et délicate à conduire, dans la mesure où plusieurs paramètres vont entrer en jeu, à commencer par celui de la réforme des retraites, dont on ignore comment elle s'appliquera aux militaires. À l'occasion de cette réforme, les militaires redoutent les changements concernant l'indemnité pour charges militaires (ICM) et son éventuelle fiscalisation. Alors que la Cour des comptes, dans ses recommandations formulées en octobre 2013, de même que les services du ministère de la défense dans leur enquête tendant à évaluer les effets d'une éventuelle fiscalisation de l'indemnité pour charges militaires, ont suggéré qu'à de rares exceptions près, une décision de cette nature aurait pour conséquence d'entraîner une baisse du pouvoir d'achat des militaires (pouvant atteindre jusqu'à 4 %), quels que soient leur grade et leur situation familiale. Le ministre de la défense de l'époque considérait que la mise en œuvre d'une telle mesure n'était donc pas souhaitable, ni à court, ni à moyen termes et cela faisait foi d'un engagement. Dans ce contexte et en pleine révolte fiscale, il lui demande de bien vouloir rassurer les militaires et leur confirmer que leur indemnité pour charges militaires ne sera pas modifiée ni encadrée par une nouvelle fiscalisation.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) voulue par le Président de la République et engagée par la ministre des armées en fin d'année 2017, a l'ambition de simplifier le dispositif de rémunération des militaires, de le rendre plus simple, plus lisible, plus équitable pour mieux satisfaire, aujourd'hui et demain, les besoins en ressources humaines des armées. Conçue comme un véritable outil de gestion de flux des ressources humaines pour répondre au modèle d'une armée jeune, la NPRM vise donc à la modernisation du dispositif de rémunération et en particulier à la mise en cohérence d'accessoires indemnitaires aujourd'hui difficilement pilotables. L'entreprise de modernisation du dispositif indemnitaire comporte nécessairement un volet fiscal puisque certaines primes sont effectivement défiscalisées. Le stade d'avancement des travaux relatifs à la NPRM ne permet cependant pas encore de statuer sur l'évolution des différentes primes existantes, dont l'intérêt devrait en définitive être appréhendé de façon globale et non pas prime par prime. En tout état de cause, une évolution défavorable aux militaires des caractéristiques fiscales du dispositif actuel de rémunération ne sera pas proposée.

   Source: dateReponse

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