Question 152 — justice

Summary

Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains à disposition des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. À ce jour, huit tribunaux de grande instance et 18 tribunaux d'instance relèvent de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ils sont répartis sur quatre départements : Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var. 600 magistrats et 1 500 fonctionnaires sont affectés à ces juridictions, dont 134 et 200 pour la seule cour d'Aix, permettant de rendre plus de 25 000 arrêts par an concernant les chambres civiles, 5 000 pour les chambres correctionnelles et plus de 150 pour la cour d'assises. Chaque année, le ministère de la justice rend publique une circulaire de localisation des emplois (CLE) détaillant notamment le nombre de postes de magistrats à créer, calculé en fonction du volume d'activité. Pour autant, on constate une absence de corrélation entre ces créations de postes et le nombre de nominations effectives : de nombreux postes ne sont pas pourvus du fait de l'insuffisance des moyens humains à disposition au niveau de la magistrature. Le cas du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est particulièrement éloquent : 41 postes sont vacants, à ce jour. La situation y est d'autant plus préoccupante que la nouvelle prison Luynes 2 est en cours d'achèvement et devrait se trouver en situation de surpopulation dès sa mise en activité. Ainsi, elle devrait immanquablement entrainer un surcroît d'activité difficile sinon impossible à absorber en l'état actuel des ressources humaines. Aix-en-Provence est une ville judiciaire majeure depuis 5 siècles. La cour d'appel d'Aix et les juridictions de son ressort représentent un peu plus de 10 % de l'activité judiciaire en France. Les problèmes d'insuffisance de personnel qu'elle rencontre sont le reflet d'une situation nationale tendue mais son cas mérite l'attention. Elle souhaite donc savoir quelle sont les causes de cette insuffisance du nombre de magistrats et comment elle envisage d'y remédier, dans le cas d'Aix-en-Provence comme au niveau national.

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