Question 152 — assurance maladie maternité

Summary

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des lingettes de stomies. Une stomie digestive est l'abouchement d'un morceau de l'intestin à la peau, permettant l'évacuation des selles, qui se fait dans une poche de recueil. Selon les chiffres de la Haute Autorité de santé issues d'un rapport datant de mars 2022, en France, environ 80 000 à 100 000 personnes vivent avec une stomie et 16 000 stomies sont réalisées chaque année. Le traitement de la stomie nécessite un socle pour évacuer les selles ainsi que deux types de lingettes. L'une va permettre d'enlever la colle autour de la poche de recueil lors de son changement et permet au socle de tenir tandis que l'autre permet d'empêcher les irritations de la peau autour de la stomie. Ces deux lingettes sont donc essentielles pour le bon traitement de la stomie. Elles ne sont pourtant pas remboursées par la sécurité sociale, étant considérées comme des produits de confort. De ce fait, ces dernières peuvent représenter une dépense importante pour les personnes atteintes de stomies à raison de plus de mille euros par an par personnes, chaque boite de lingettes coutant plus de trente euros. Dans un contexte inflationniste et de perte de pouvoir d'achat, il est fondamental que ces produits soient remboursés pour que les personnes vivant avec une stomie puissent continuer leur traitement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement de ces lingettes.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   L'inscription d'un dispositif médical sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l'Assurance maladie, en vue de sa prise en charge pour une indication donnée - en l'occurrence ici les lingettes utilisées dans le cadre du traitement des stomies - suppose dans un premier temps que le produit bénéficie d'un marquage CE correspondant à cette indication, garantissant ainsi son efficacité et sa sécurité d'utilisation. À la suite de l'obtention de ce marquage CE, une demande d'inscription sur la LPPR doit être déposée par l'exploitant du dispositif auprès des ministres chargés de la santé et des comptes publics, ainsi qu'à la Haute autorité de santé (HAS). Ce dispositif fera alors l'objet d'une évaluation médico-technique par la HAS, fondée sur des données cliniques attestant de son efficacité et de son innocuité. Si cette évaluation conclut à un service attendu suffisant, le produit pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance maladie, à l'issue d'une négociation tarifaire conduite avec le comité économique des produits de santé, débouchant sur la publication d'un arrêté fixant les conditions de son remboursement. À ce jour, aucun exploitant n'a engagé de démarche visant à l'inscription de ces lingettes spécifiques sur la LPPR. En l'absence de demande formelle d'évaluation, ces produits ne peuvent dès lors pas être pris en charge par la solidarité nationale. Il revient aux fabricants ou distributeurs concernés de déposer un dossier auprès des autorités compétentes s'ils souhaitent obtenir un remboursement de ces dispositifs par l'Assurance maladie.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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