Question 15203 — professions de santé

Summary

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article R723-52 du code de sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022, relatif à la limite d'âge des sapeurs-pompiers volontaires et indiquant que l'engagement prend fin de plein droit à l'âge de soixante ans. Dans la même année, l'article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé jusqu'en 2035 la possibilité pour les praticiens hospitaliers de cumuler jusqu'à l'âge de soixante-douze ans un emploi dans un établissement hospitalier du secteur public avec le versement d'une retraite. Cette mesure est d'application directe et les praticiens actuellement concernés peuvent continuer leur activité jusqu'à soixante-douze ans sans interruption. Afin d'augmenter la ressource en professionnels de santé, M. le député propose à M. le ministre d'appliquer aux médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les praticiens hospitalier en leur permettant de prolonger leur activité de soixante-dix à soixante-douze ans en la limitant toutefois aux seules missions figurant aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° alinéas de l'article R 1424-24 du code général des collectivités territoriales, excluant ainsi toute activité opérationnelle. Une modification réglementaire du code de sécurité intérieure alignant les limites d'âge des médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires sur celles de la fonction publique hospitalière permettrait ainsi d'harmoniser les dispositions concernant des professions similaires, mais surtout, en permettant à des médecins et pharmaciens ayant acquis des compétences après de nombreuses années passées au sein de leur sous-direction santé de prolonger pendant deux ans une activité de consultation, de conseil et d'expertise, elle pourrait faciliter le fonctionnement de nombreux SDIS.

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1. 13 February 2024

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