Question 15207 — énergie et carburants

Summary

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déficit d'information auprès des maires et des élus quant au compteur Linky et à son déploiement sur le territoire. Des maires de communes de la 4e circonscription de l'Hérault mais aussi des habitants inquiets de la potentielle dangerosité des compteurs Linky l'ont interpellé. Les inquiétudes portent sur la nocivité accentuée par l'accumulation des ondes mais également sur les surcoûts entrainés pour l'usager par rapport aux anciens compteurs. Les compteurs Linky n'appartiennent pas à l'utilisateur final. En effet, le dispositif de comptage est fourni et posé par EDF et fait partie du domaine concédé. Il est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF. Les compteurs appartiennent aux collectivités locales qui ont concédé le service public de distribution d'électricité à ERDF, les compteurs relèvent donc de leur entière responsabilité. Toutefois, et dans un principe de précaution, il lui demande sur quelles mesures d'actions légales les communes peuvent-elles s'appuyer pour surseoir à l'installation des compteurs Linky dans l'attente d'une confirmation totale de la sécurité du dispositif pour l'usager.

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